Conditions générales d'utilisation

Version du 30 septembre 2026. Service gratuit, sans compte.

1. Objet

ContreDevis permet de déposer un devis de travaux au format PDF et de recevoir un rapport indicatif situant les postes reconnus par rapport à des repères de prix documentés. Le service s'adresse aux copropriétaires, conseils syndicaux, syndics et particuliers en Île-de-France.

2. Nature du rapport

Le rapport est une aide à la lecture, produite automatiquement à partir du texte du devis. Il n'est ni une expertise, ni une évaluation de l'entreprise, ni un avis sur la qualité des travaux. Les repères sont des fourchettes indicatives, avec leur source et leur solidité ; un prix hors fourchette est un point à éclaircir avec l'entreprise, pas une preuve de surfacturation. L'utilisateur reste seul décideur.

3. Accès

Le service est accessible sans compte. Une adresse e-mail valide est nécessaire pour recevoir le rapport ; elle est vérifiée par un lien de confirmation. Sans confirmation sous 48 heures, le devis est supprimé.

4. Documents déposés

L'utilisateur garantit avoir le droit de déposer le devis (il en est destinataire ou mandaté par le destinataire). Les documents sont traités en Europe, jamais transmis à des tiers en dehors des prestataires techniques listés dans les mentions légales, et supprimés selon les durées de la politique de confidentialité. Un devis hors périmètre (lot non couvert, hors Île-de-France, document illisible) est supprimé immédiatement.

5. Rapport et partage

Le rapport est accessible par un lien personnel. L'utilisateur peut créer un lien de partage, valable 30 jours et révocable, qui masque son identité et son adresse et ne donne pas accès au devis original. L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du rapport, notamment en assemblée générale.

6. Usages interdits

Dépôt de documents dont on n'a pas la disposition, tentative d'accès à des rapports tiers, extraction automatisée du service, usage du rapport pour dénigrer publiquement une entreprise nommée.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. DIGIMOOVE ne répond pas des décisions prises sur la base du rapport ni d'erreurs de lecture du devis ; elle s'engage à signaler dans le rapport ce qui n'a pas pu être lu ou comparé.

8. Amélioration du service

Si l'utilisateur l'accepte par une case dédiée, les lignes du devis (libellés, quantités, unités, prix unitaires) peuvent être conservées de façon dissociée de toute identité pour améliorer le référentiel. Ce choix peut être retiré à tout moment depuis le rapport. Aucune entreprise n'est identifiable dans ces données.

9. Droit applicable

Droit français. Pour un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux de son lieu de résidence.

10. Modification

Les conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est datée en tête de page.